Le cadre législatif

La profession de praticien en massage Amma assis n’étant pas légiférée par le législateur français, n’importe qui peut se prétendre praticien en amma assis, et malheureusement porter préjudice à cette profession en la faisant passer pour fantaisiste, déviante.

Par ailleurs le terme « massage » peut être amené à faire « débat ».

On se doit donc de vérifier si le praticien en Amma assis pourra utiliser ce mot oralement tout comme à l’écrit, afin de définir, expliquer ce qu’il fait.

• Amma Assis :

Il n’existe pas encore de législation, en France, concernant les massages de bien-être

Afin d’établir un cadre et définir le amma assis on peut reprendre la définition faite par la FEDEFMA (Fédération Française de Amma Assis) :

« Tout massage de bien-être et de relaxation, non médical ni paramédical thérapeutique, généralement pratiqué sur une chaise ergonomique ».

Par ailleurs une formation délivrant un titre RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles) pourra être un gage de confiance et un début de cadre législatif : l’Etat reconnaissant la formation suivie via la délivrance d'un titre RNCP.

La CNCP (Comission Nationale de le Certification professionnelle)

Créée par la Loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002, la CNCP est "chargée d’administrer le répertoire national des certifications professionnelles (RCNP) afin de mettre en lisibilité, pour tous les acteurs, l’offre nationale de certifications professionnelles. Au niveau international, elle contribue aux travaux sur la transparence des qualifications".

"Elle est composée de 43 membres : représentants ministériels, représentants des régions, partenaires sociaux, représentants des chambres consulaires et personnes qualifiées. "

• Définition du massage par le Code de la Santé Publique français:

Art. R4321-3 du Code de la Santé Publique :

« On entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus »

• La profession de masseur- kinésithérapeute français :

Il est important de bien connaitre le rôle du masseur-kinésithérapeute français (profession nécessitant un diplôme d’Etat français) afin que le praticien en amma assis ne sorte jamais de son cadre professionnel sous peine d’exercer illégalement une profession.

La pratique du masseur- kinésithérapeute est définie par le Code de la Santé Publique de l’Article L4321-1 à l’article L4231-22.

Y est stipulé le terme de « massage médical »

L’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute français est défini par le Code de la Santé Publique, professions de santé article L4323-4 :

« L’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est punie de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende »

CONCLUSION LEGISLATIVE

Le particien en amma assis devra respecter:

• La définition donnée par la FEDEFMA

• La définition du massage selon le code de la santé publique

• Les textes de lois relatifs à la profession de masseur-kinésithérapeute afin de jamais exercer illégalement une profession

Il sera donc important de respecter ce cadre lors des interventions que cela soit en entreprise, auprès de particuliers.